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Retour (d’humeur) sur l’article 1843-4 du code civil
Retour (d’humeur) sur l’article 1843-4 du code civil
A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 novembre 2009
Selon la Chambre commerciale de la Cour de cassation, une expertise de prix peut être sollicitée par un vendeur de droits sociaux qui s’est unilatéralement obligé à les vendre au prix déterminable prévu dans la promesse s’il élève une « contestation » sur ce prix avant que la vente ne soit formée 
.
Rev. sociétés 2011. 149
