Retour (d’humeur) sur l’article 1843-4 du code civil

Selon la Chambre commerciale de la Cour de cassation, une expertise de prix peut être sollicitée par un vendeur de droits sociaux qui s’est unilatéralement obligé à les vendre au prix déterminable prévu dans la promesse s’il élève une « contestation » sur ce prix avant que la vente ne soit formée .

Rev. sociétés 2011. 149