Affaires | Compte de dépôt

Selon l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, à savoir 60 %. La Cour de cassation confirme que le premier de ces textes pose une présomption simple.

Un décret du 11 mars 2022 modifie les délais qui encadrent les différentes étapes de mise en œuvre de la procédure du « droit au compte ». Il confirme également – implicitement – qu’un établissement de crédit, auquel une demande d’ouverture de compte est adressée, peut valablement refuser de donner droit à une telle demande.