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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Élément matériel de l'infraction

Atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques : nouvelles précisions de la chambre criminelle

Soumis par mrecotillet à 22 octobre 2022 - 17:10
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Dans l’arrêt du 18 octobre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur la réalisation de l’infraction d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques ainsi que sur la motivation de la peine d’amende et les mesures de remise en état.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy

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