Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Public | Faute disciplinaire (Fonction publique)

Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Gratuit: 
Payant

Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats.

par La rédaction

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Magistrature de l'ordre judiciaire
Faute disciplinaire (Fonction publique)