Public | Magistrature de l'ordre judiciaire

Le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’une procédure intentée devant le Conseil supérieur de la magistrature, a renvoyé l’examen des dispositions des articles 52 et 56 du statut de la magistrature à l’examen du Conseil constitutionnel. Cette décision est particulièrement intéressante car elle survient à peine quelques mois après l’entrée en vigueur de la dernière réforme du statut de la magistrature et dans la mesure ou elle tire les conséquences de l’extension du « droit au silence » devant les instances disciplinaires du notariat.

Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats.

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L’article 44 de la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit de transférer des compétences civiles du juge des libertés et de la détention au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention administrative des étrangers et d’hospitalisation sans consentement.

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Dix-sept magistrats de liaison français sont actuellement en poste à travers le monde. Éclairage sur le quotidien de ces magistrats sans frontières au service de l’entraide judiciaire internationale. Créée en 1993 par la France, l’Italie et les Pays-Bas, la fonction de magistrat de liaison fête cette année ses trente ans. Cette initiative du juge Falcone destinée à améliorer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre la mafia en Europe s’est depuis étendue à toutes les formes de coopération dans le domaine de la justice entre un grand nombre de pays à travers le monde.

Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de notification du droit au silence à l’encontre d’un magistrat poursuivi devant l’instance disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.

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Le Conseil d’État annule la décision de refus de la commission d’avancement visant à l’intégration directe d’un candidat dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire, au seul motif que le diplôme de doctorat et la pratique du droit public, en qualité d’avocat, ne permettent pas de justifier l’aptitude à exercer des fonctions judiciaires.

La Cour de cassation décide que lorsqu’un magistrat est nommé par décret afin d’exercer de nouvelles fonctions, il ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation.

Le 20 juin 2022, le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s’est vu remettre les trois rapports des groupes de travail lancés le 26 mai 2021. Dalloz actualité revient sur les principales recommandations qui s’en dégagent.

Une équipe pluridisciplinaire s’est penchée sur la gestion des ressources humaines dans la magistrature judiciaire en France, mais également en Belgique et en Suède. Le constat pour notre pays est sévère : surmobilité des magistrats, émiettement des acteurs, amateurisme des outils, faiblesse des pouvoirs locaux. Alors que la justice est en souffrance, comment reconstruire une gestion des ressources humaines efficace ?

Diffusée mardi dernier, une tribune publiée par Le Monde montre le profond malaise que vivent actuellement les magistrats et les greffiers. La Chancellerie tente d’y répondre. Parallèlement les syndicats s’organisent.