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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Avocat (Missions)

Procédure douanière : pas de notification systématique du droit à bénéficier de conseils juridiques

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Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu’une personne, à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes, ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée, notamment, de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. Une cour d’appel décide toutefois à bon droit que l’omission de cette information n’a pas porté atteinte aux droits de la défense du redevable dès lors que celui-ci a bénéficié, tout au long de la procédure, de conseils d’avocats spécialisés en matière d’infractions douanières.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat

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Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation a reviré sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat. Désormais, ce délai doit courir à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Avocat (Responsabilité civile professionnelle)
Prescription extinctive

[I]Les Fleurs de lin[/I] : un livre surprenant et original

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Polar ? Autobiographie ? Histoire d’amour ? Récit sur le droit et ses personnages ? Les Fleurs de lin, premier roman de Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, est un peu tout cela à la fois. C’est aussi et peut-être surtout une belle leçon de vie.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
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Pas de troisième abrogation pour les textes sur l’isolement et la contention… pour le moment !

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Dans une décision n° 2023-1040/1041 QPC « M. Sami G. et autre », le Conseil constitutionnel décide que les deux premières phrases du paragraphe I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution en répondant à deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Hôpital
Avocat (Missions)

Fin de partie pour les avocats agents sportifs

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Dans un arrêt important rendu le 29 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat ne peut pas, à titre principal ou à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Avocat (Déontologie)
Avocat (Missions)
Agent sportif

Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?

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Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’isolement et de la contention en matière de soins psychiatriques sans consentement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Hôpital
Avocat (Missions)

Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats

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Le 20 juin 2022, le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s’est vu remettre les trois rapports des groupes de travail lancés le 26 mai 2021. Dalloz actualité revient sur les principales recommandations qui s’en dégagent.

par La rédaction de Dalloz actualité
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Avocat (Déontologie)
Magistrature de l'ordre judiciaire
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Liberté d’expression de l’avocat : les critiques sarcastiques sont permises

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Viole l’article 10 de la Convention la condamnation civile d’un avocat qui avait plaisanté à l’audience à propos de la manière dont la cour d’appel avait appliqué les règles de preuve dans le cadre du procès.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Convention européenne des droits de l'Homme
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Coup d’arrêt sur le mandat sportif et les activités dérogatoires de l’article 111 du décret

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Dans une décision du 14 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris vient de donner un sérieux coup de frein à l’avocat mandataire sportif. À ce stade, le match, entre les avocats, d’un côté, et de l’autre, les agents sportifs, a été sévèrement arbitré en faveur de ces derniers, qui marquent trois buts : l’article P. 6.3.0.3 est annulé ; la fonction d’avocat mandataire sportif est réduite à néant ; last but not least, la Cour en profite pour ajouter une condition de « postériorité » à la légalité des activités dérogatoires, qui pourrait faire tache d’huile.

par Philippe Touzet, Avocat associé, Touzet Associés

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De l’activité de l’avocat « intermédiaire en assurances » à celle de « mandataire d’un intermédiaire d’assurances »

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Par décision du 7 mai 2021, le Conseil national des barreaux redéfinit dans le RIN l’encadrement de l’exercice à titre accessoire de l’activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances par un avocat au regard de l’identification du client, de la rémunération de la mission et du respect de la réglementation applicable à cette activité prévue par le code des assurances.

par Stéphane Bortoluzzi, Directeur général du Conseil national des barreaux

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