Procédure douanière : pas de notification systématique du droit à bénéficier de conseils juridiques

La société Vanuxeem est un entrepositaire agréé qui exploite une activité de négoce d’alcools, notamment de bières brassées par trois brasseries situées en Belgique. Le 18 juin 2015, à la suite d’un contrôle, l’administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d’infraction de paiement du droit spécifique sur les bières au titre des années 2012 à 2015. Après l’émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR) et rejet de sa contestation, la société Vanuxeem exerce une action contentieuse en vue de l’annulation de l’AMR litigieux.

Le débat se situe également sur le terrain des droits de la défense. La société sollicite, en effet, l’annulation du procès-verbal d’audition d’un dirigeant de la société, lequel exerce au sein de celle-ci la fonction de responsable export. Elle se plaint de ce que son dirigeant n’a pu bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit et de ne pas avoir été informé de ce droit, préalablement à son audition. Sa demande est rejetée à tous les stades de la procédure, en dernier lieu devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Cette dernière commence à exposer le droit applicable en matière d’audition douanière. Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et...