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Procédure douanière : pas de notification systématique du droit à bénéficier de conseils juridiques
Procédure douanière : pas de notification systématique du droit à bénéficier de conseils juridiques
Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu’une personne, à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes, ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée, notamment, de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. Une cour d’appel décide toutefois à bon droit que l’omission de cette information n’a pas porté atteinte aux droits de la défense du redevable dès lors que celui-ci a bénéficié, tout au long de la procédure, de conseils d’avocats spécialisés en matière d’infractions douanières.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 13 septembre 2023
La société Vanuxeem est un entrepositaire agréé qui exploite une activité de négoce d’alcools, notamment de bières brassées par trois brasseries situées en Belgique. Le 18 juin 2015, à la suite d’un contrôle, l’administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d’infraction de paiement du droit spécifique sur les bières au titre des années 2012 à 2015. Après l’émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR) et rejet de sa contestation, la société Vanuxeem exerce une action contentieuse en vue de l’annulation de l’AMR litigieux.
Le débat se situe également sur le terrain des droits de la défense. La société sollicite, en effet, l’annulation du procès-verbal d’audition d’un dirigeant de la société, lequel exerce au sein de celle-ci la fonction de responsable export. Elle se plaint de ce que son dirigeant n’a pu bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit et de ne pas avoir été informé de ce droit, préalablement à son audition. Sa demande est rejetée à tous les stades de la procédure, en dernier lieu devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Cette dernière commence à exposer le droit applicable en matière d’audition douanière. Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et...
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Auteur(s) : Sébastien Jeannard; Eric Chevrier