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Travail | Institutions représentatives du personnel

Comité de groupe : l’entreprise dominante peut être une personne physique

Soumis par fmelin à 8 décembre 2023 - 11:59
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Au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, une personne physique peut être l’entreprise dominante du groupe si, notamment, elle est détentrice de tout ou partie du capital et s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Institutions représentatives du personnel