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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Institutions représentatives du personnel

Contingent d’heures de délégation et CSE d’établissement

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Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de droit social, Université de Créteil
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Prorogation des mandats des représentants du personnel : impossibilité de « ressusciter » un mandat expiré

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Deux décisions du 18 mars 2026 apportent un rappel sur les règles applicables aux prorogations des mandats des membres élus de la délégation du personnel. La durée d’un mandat ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours, étant précisé que le mécanisme de la prorogation n’est pas automatique.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé et Audrey Seviran, Avocat, Cabinet Ogletree Deakins
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Comité de groupe : l’entreprise dominante peut être une personne physique

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Au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, une personne physique peut être l’entreprise dominante du groupe si, notamment, elle est détentrice de tout ou partie du capital et s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
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