Sécurité sociale | Professions médicales

Des contours de la notion de professionnel en droit de la consommation

Soumis par chelaine à 5 septembre 2022 - 00:59

Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Dans un arrêt important rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle qu’un neurologue qui réserve une chambre d’hôtel pour se rendre à un congrès n’est pas un professionnel puisqu’il n’agit pas à des fins éponymes à ce titre.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence