Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Responsabilité sociale des entreprises

Le devoir de vigilance dans la main du tribunal judiciaire (de Paris)

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation reconnaît la possible compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des actions portant sur le devoir de vigilance des sociétés dominantes. Quelques jours plus tard, le législateur intervenait pour confier au seul tribunal judiciaire de Paris la mise en œuvre desdites actions.

par Quentin Chatelier, Doctorant, Juriste au sein du cabinet Eunomie Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité sociale des entreprises
Groupe de sociétés