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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Groupe de sociétés

Actualité de l’automne 2022 du droit des entreprises en difficulté

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Après avoir présenté quelques statistiques en matière de procédures collectives et les évolutions possibles de la position de la Commission européenne en matière d’aides d’État, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de cet automne 2022.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Conciliation (Entreprise en difficulté)
Groupe de sociétés

Nouvelles précisions sur la notion de holding animatrice

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Le bénéfice de l’exonération partielle de droits d’enregistrement prévu par l’article 787 B du code général des impôts (CGI) n’est pas subordonné à la conservation, par une holding, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts par ses associés.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Groupe de sociétés

Le devoir de vigilance dans la main du tribunal judiciaire (de Paris)

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Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation reconnaît la possible compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des actions portant sur le devoir de vigilance des sociétés dominantes. Quelques jours plus tard, le législateur intervenait pour confier au seul tribunal judiciaire de Paris la mise en œuvre desdites actions.

par Quentin Chatelier, Doctorant, Juriste au sein du cabinet Eunomie Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité sociale des entreprises
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