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Civil | Succession (Saisine - Envoi en possession)

Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement

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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compatibilité des dispositions du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions avec l’exigence d’enregistrement des testaments dressés à l’étranger.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Succession (Saisine - Envoi en possession)