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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Syndicat secondaire de copropriétaires

Prérogatives de l’administrateur provisoire et objet du syndicat secondaire

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Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de copropriété qui lui sont dues par les copropriétaires membres du syndicat secondaire, et l’administrateur provisoire de ce dernier n’a pas qualité pour agir à leur encontre en paiement desdites charges, dès lors qu’il ne saurait exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés hors du champ de sa mission, laquelle ne peut excéder l’objet du syndicat secondaire.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
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Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Syndicat secondaire de copropriétaires

Copropriété : conditions de suppression du syndicat secondaire

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Le syndicat principal de copropriété n’a pas à être entendu ou appelé à l’instance qui a pour objet l’annulation de l’assemblée générale constitutive du syndicat secondaire.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers

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Copropriété des immeubles bâtis
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