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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Testament

Nullité du testament olographe affecté d’un vice de forme : qualité pour agir et preuve de la confirmation

Gratuit: 
Payant

La nullité du testament olographe entaché d’un vice de forme peut être demandée par toute personne qui y a intérêt. Ainsi, les collatéraux privilégiés ont qualité et intérêt à agir en annulation du testament qui n’a pas été entièrement écrit de la main du testateur. L’acte peut cependant être confirmé s’il est mis à exécution, par l’héritier ou sans opposition de sa part, en connaissance du vice. La charge de le prouver pèse sur le légataire ou son ayant droit, en sa qualité de défendeur à l’action en nullité.

par Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Testament
Testament (Conditions)

L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation

Gratuit: 
Payant

L’assignation délivrée en vue de demander l’annulation d’un testament olographe ainsi que l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage est partiellement irrecevable lorsqu’elle ne respecte pas les formes exigées pour l’assignation en partage. 

par Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assignation (Procédure civile)
Partage successoral
Testament

Nullité du testament pour insanité d’esprit : la qualité pour agir est (encore et toujours) réservée aux successeurs universels

Gratuit: 
Payant

Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation sur le fondement de l’insanité d’esprit. Cette nullité étant relative, l’action est réservée aux successeurs légaux et testamentaires qui ont une vocation universelle.

par Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Testament
Testament (Effets)
Libéralités