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Civil | Droit d'usage et d'habitation

Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités

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Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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