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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société à responsabilité limitée (Constitution)

Validité d’un agrément anticipé dans une société non encore immatriculée

Gratuit: 
Payant

La chambre commerciale admet la validité d’un agrément anticipé dans une société en formation. La signature du contrat de société confère la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions interdit ensuite de se délier de l’agrément donné en invoquant l’inobservation de la procédure légale.

par Dina Dia, Maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, Université Savoie Mont Blanc, CERDAF EA 4143
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Société (Contrat)
Société à responsabilité limitée (Constitution)