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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Société (Contrat)

Validité d’un agrément anticipé dans une société non encore immatriculée

Gratuit: 
Payant

La chambre commerciale admet la validité d’un agrément anticipé dans une société en formation. La signature du contrat de société confère la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions interdit ensuite de se délier de l’agrément donné en invoquant l’inobservation de la procédure légale.

par Dina Dia, Maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, Université Savoie Mont Blanc, CERDAF EA 4143
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Société (Contrat)
Société à responsabilité limitée (Constitution)

Dissolution d’une société créée de fait : compétence dans l’Union européenne

Gratuit: 
Payant

Sont compétentes les juridictions françaises saisies d’une demande de dissolution d’une société créée de fait dont le siège réel, défini comme le lieu de la direction effective de la société, est situé en France, en application de l’article 24, point 2, du règlement Bruxelles I bis.

par François Mélin, président de chambre à la Cour d'appel de Reims, Chargé d'enseignement à l'Université de Paris 8
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Société (Contrat)
Compétence internationale (Procédure civile)

Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : justes motifs au retrait judiciaire d’un associé

Gratuit: 
Payant

Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l’intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d’offre touristique.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Société (Contrat)

Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d’intérêt légal.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prêt
Contrat (Interprétation)
Société (Contrat)