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Le quotidien du droit en ligne

Public | Marché public (Ordonnance de 2015)

Prescription du délit de favoritisme : rappel de l’exigence du caractère dissimulé de l’infraction aux fins de report

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L’arrêt du 3 juin 2026 offre l’occasion à la chambre criminelle de rappeler les règles de prescription en matière de favoritisme. Ainsi, si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manœuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Marché public (Ordonnance de 2015)

Impossibilité de prendre en compte des faits de plus de trois ans pour exclure un candidat à un marché

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Lorsqu’un acheteur souhaite exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché, il ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans. Lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée, cette durée court à compter de la condamnation.

par Nathalie Mariappa, Juriste

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