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Collectivités territoriales | Eau

Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques

Gratuit: 
Payant

Par revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exploitant d’un service d’eau potable et d’assainissement n’est plus tenu de justifier le montant de la part fixe du tarif facturé aux usagers au titre d’un abonnement destiné à couvrir les charges du service.

par Zoé Felici, Docteure en droit de l’Université Toulouse Capitole Enseignante-chercheuse contractuelle (LRU) à l’Université d’Avignon Laboratoire JPEG (Laboratoire de Sciences Juridiques, Politiques, Économiques et de Gestion) UFR Droit, Économie, Gestion
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Eau