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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Meublé de tourisme

Meublés de tourisme : pas de cumul de régimes !

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Payant

Les règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

Location meublée touristique à Paris : qualification et sanction du changement d’usage

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La définition modifiée de la destination « habitation » du plan local d’urbanisme de Paris est sans incidence sur l’application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ; les intermédiaires et les opérateurs de plateformes numériques n’encourent pas l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du même code.

par Guillaume Daudré, notaire à Paris, chargé d’enseignement aux universités de Poitiers et Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme
Changement d'usage des logements

Booking.com condamné à 1,2 million d’euros

Gratuit: 
Gratuit

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com au paiement d’une amende civile de 1,2 million d’euros pour non-respect des dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme. Retour sur le versant juridique de cette condamnation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme