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Le quotidien du droit en ligne

Natalie Fricero, Professeur des universités, Membre du Conseil supérieur de la magistrature

Comment rédiger une déclaration d’appel après la réforme de l’article 901 du code de procédure civile ?

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022, accompagné d’un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile, précise que la déclaration d’appel peut comporter une annexe. Conseils de rédaction de cette déclaration d’appel nouvelle version.