Social

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.

Les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n’excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables, mais c’est à condition qu’aux termes des contrats de travail conclus, les salariés mis à disposition restent sous le contrôle, l’encadrement et la surveillance d’un responsable de la société utilisatrice.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile.

Lorsqu’un syndicat représentatif dans l’entreprise se désaffilie de la confédération ou de l’une de ses fédérations ou unions lors des élections professionnelles, cette confédération, la fédération ou l’union peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, ce qui met fin au mandat du salarié désigné par le syndicat avant sa désaffiliation.

Dans l’hypothèse d’un transfert d’une entité autonome, le procès-verbal de carence établi par l’entreprise cédante peut être valablement invoqué par le nouvel employeur qui licencie un salarié inapte, dès lors que la structure transférée a conservé son autonomie.