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Le quotidien du droit en ligne

Social

Régime de responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicaux

le 19 Novembre 2020

L’affaire des prothèses PIP permet au Conseil d’État de préciser que la faute simple de l’État peut être recherchée en cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire dans le contrôle des dispositifs médicaux.

Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux

le 18 Novembre 2020

Des troubles entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée remplissent la condition d’anormalité, critère nécessaire à leur prise en charge au titre de la solidarité nationale.

Annulation de la fermeture administrative d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite

le 13 Novembre 2020

La cour administrative de Lyon annule l’arrêté préfectoral de fermeture temporaire d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite pour cause de travail illégal, en raison de l’absence de lien de subordination entre la plateforme et les moniteurs indépendants affiliés à cette dernière.

Responsabilité de l’État du fait de l’illégalité de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

le 13 Novembre 2020

Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État précise les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé.

Précisions sur la sanction de l’obligation de reclassement des sociétés mères

le 10 Novembre 2020

Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi.

En l’absence d’offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue, jusqu’à la rupture du contrat de travail la liant au salarié, au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi, dès lors que le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur

Vers l’adoption définitive de la loi « Territoire zéro chômeurs »

le 06 Novembre 2020

Le Sénat a adopté, le 4 novembre, la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », à la suite à l’accord trouvé le 28 octobre en commission mixte paritaire (CMP).

Activité partielle: précisions et amendements à compter du 1er novembre 2020 et 1er janvier 2021

le 05 Novembre 2020

Depuis le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle comme élément central de réponse à la crise sanitaire, onze textes ont précisé ou amendé les dispositifs d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée (APLD).

Trois décrets publiés au Journal Officiel le 31 octobre 2020 viennent encadrer et préciser les changements à venir au 1er janvier 2021, mais aussi ceux intervenus au 1er novembre. 

Mesures préparatoires au licenciement du père après la naissance de son enfant

le 05 Novembre 2020

L’interdiction des mesures préparatoires au licenciement de la mère durant la période de protection contre la rupture de son contrat de travail résulte d’une directive européenne « visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ». Elle n’est donc pas applicable au père ou au second parent, lorsqu’il bénéficie lui-même d’une période de protection contre le licenciement.

Durcissement de l’accès à l’aide médicale de l’État

le 05 Novembre 2020

Un décret participe au mouvement de durcissement de l’accès à l’aide médicale d’État.

La France à l’arrêt, bis repetita

le 04 Novembre 2020

Échec du « vivre avec », échec du couvre-feu territorialisé, le gouvernement opte pour un plan de reconfinement de quatre semaines au moins dans un état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’en février 2021.

L’avocat en entreprise travaillera-t-il à l’aide juridictionnelle ?

le 03 Novembre 2020

Lundi, l’Assemblée nationale a adopté le budget de la mission justice, avec quatre amendements. Parmi les contreparties évoquées par Éric Dupond-Moretti pour une nouvelle augmentation de l’aide juridictionnelle : une expérimentation de l’avocat en entreprise.

Droit d’alerte du représentant du personnel : délimitation du domaine d’action

le 03 Novembre 2020

La mise en cause du mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés de salariés intérimaires ne justifie pas qu’un délégué du personnel fasse valoir son droit d’alerte.

Chefs expressément critiqués : nullité versus irrecevabilité

le 03 Novembre 2020

La déclaration d’appel ne peut être limitée que par la mention des chefs du dispositif du jugement attaqué. En l’absence de cette mention, lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible, la déclaration d’appel encourt la nullité, à l’exclusion de toute irrecevabilité.

Le second confinement remet à l’épreuve la numérisation de la justice

le 02 Novembre 2020

Sept mois après un premier confinement qui avait révélé les faiblesses de la numérisation du ministère, les personnels de la justice abordent avec appréhension le second confinement.

Reconfinement et justice : « Dans les juridictions, les PCA […] ne seront pas activés »

le 30 Octobre 2020

Dans un message vidéo et écrit destiné à toutes les juridictions françaises et au ministère de la Justice, le garde des Sceaux a déclaré, hier, que « les PCA [plans de continuité d’activité] qui réduisent aux fonctions essentielles ne seront pas activés mais un certain nombre de précautions devront être prises », contrairement à ce qui avait été mis en place lors du premier confinement de mars 2020.

Procès d’un notaire : « C’est une affaire complexe, un puzzle, et moi je n’aime pas les puzzles ! »

le 30 Octobre 2020

Un notaire exerçant à Neuilly-sur-Seine a comparu la semaine dernière devant la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, pour une longue série d’infractions commise dans quatorze affaires. La procureure a requis deux ans d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt différé et exécution provisoire, l’interdiction définitive d’exercer et 200 000 € d’amende. Mais le procès n’est pas fini, et plaidoiries et réquisitoire seront repris le 19 mars.

L’obligation de sécurité comme limite à la liberté de la négociation collective

le 26 Octobre 2020

L’obligation de prévention des risques incombe à l’employeur. Ce dernier doit donc assurer l’entretien de la tenue de travail d’un ambulancier en raison du risque de contamination par des agents biologiques pathogènes. Doivent par conséquent être annulées les stipulations conventionnelles qui autorisent l’employeur à ne pas assurer directement cet entretien en allouant une indemnité aux ambulanciers pour compenser les frais engagés.

Principe de parité : absence d’effet rétroactif de l’annulation de l’élection du membre du comité social et économique

le 26 Octobre 2020

Le salarié dont l’élection est annulée en raison du non-respect par sa liste syndicale du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne perd son mandat qu’à compter du prononcé de cette annulation. Sa candidature ne peut en outre être annulée pour ce motif.

État d’urgence sanitaire, deuxième acte !

le 23 Octobre 2020

Les députés se pencheront ce week-end sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. 

Facebook : « faux amis », vrai manquement à l’obligation de confidentialité

le 21 Octobre 2020

Le droit à la preuve peut justifier la production en justice, dans le respect du principe de loyauté, d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.