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Le quotidien du droit en ligne

Social

Salary cap : la loi du 3 août 2026 précise l’assiette du plafonnement de la masse salariale

le 16 Octobre 2026

La réécriture de l’article L. 131-16, 3°, du code du sport par la loi du 3 août 2026 confère au dispositif de plafonnement des rémunérations dans les compétitions, organisées par les fédérations, une nouvelle assiette. Le dispositif, dont le principe a été validé par le Conseil d’État, voit son contrôle renforcé. 

Désaccord sur la rédaction des procès-verbaux du CSE : une justification insuffisante de l’enregistrement de la réunion par l’employeur

le 16 Octobre 2026

L’enregistrement des réunions du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal, établi par le secrétaire du comité. L’employeur qui enregistre pour contrôler les procès-verbaux ou se constituer des preuves ne poursuit pas un intérêt légitime, au sens du RGPD.

L’office du juge à l’égard de la fin de non-recevoir tirée de la prescription

le 16 Octobre 2026

Si le juge ne peut suppléer d’office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en œuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable.

Petite pause automnale

le 16 Octobre 2026

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pour les vacances de la Toussaint.

Prescription de l’action fondée sur le manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral

le 16 Octobre 2026

L’action fondée non pas sur les agissements de harcèlement eux-mêmes, mais sur le manquement de l’employeur à son obligation de les prévenir, porte sur l’exécution du contrat de travail et relève de la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.

Travail dissimulé : la Cour de cassation précise les droits procéduraux du donneur d’ordre

le 16 Octobre 2026

Le donneur d’ordre poursuivi au titre de la solidarité financière peut invoquer certaines irrégularités affectant le redressement de son cocontractant pour travail dissimulé, notamment l’absence de signature requise. En pratique, la portée de cette faculté de contestation reste toutefois limitée.

La rétroactivité du partage du complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée

le 16 Octobre 2026

Le complément de libre choix du mode de garde peut être partagé entre les parents séparés en résidence alternée, y compris pour des périodes antérieures au 1er décembre 2025.

L’objet du rapport d’expertise du système de vote électronique pour les élections du comité social et économique

le 15 Octobre 2026

Le rapport d’expertise prévu par l’article R. 2314-9 du code du travail doit porter, d’une part, sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire et, d’autre part, sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l’entreprise.

Transfert du salarié protégé : l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert conventionnel

le 14 Octobre 2026

L’article L. 2414-1 du code du travail prévoit que le transfert du salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement qui intervient en application de l’article L. 1224-1 est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que les dispositions de cet article « énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite ». Par conséquent, doit être annulée la convention tripartite de transfert qui n’a pas été précédée d’une autorisation administrative, de sorte que le salarié licencié postérieurement à son transfert doit être réintégré sur son poste initial.

Panorama de l’actualité « Social » de la semaine du 5 octobre 2026

le 14 Octobre 2026

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 5 octobre.

Affiliation au régime général : l’occasionnalité à l’épreuve du rattachement catégoriel

le 13 Octobre 2026

Une activité régulière et lucrative peut-elle encore être « occasionnelle » au sens de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ? À propos des experts judiciaires, la Cour de cassation répond par l’affirmative et privilégie une conception catégorielle de l’affiliation au régime général. Une solution qui conduit à s’interroger sur la portée réelle de la condition d’occasionnalité posée par le législateur.

Le contrôle URSSAF et sa contestation : équilibre entre droits des cotisants et prérogatives de l’URSSAF

le 12 Octobre 2026

L’avis de contrôle, qui fait état de la charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où la consulter et indique qu’elle peut être adressée sur demande, satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En revanche, les inspecteurs du recouvrement ne peuvent emporter les documents de l’entreprise, même en copie, sans l’en informer et obtenir son accord. Enfin, le cotisant qui a limité sa réclamation devant la commission de recours amiable à certains chefs de redressement ne peut pas contester les autres à l’appui de son opposition à contrainte.

URSSAF : bases réelles obligatoires et annulation intégrale des chefs de redressement en cas de taxation forfaitaire injustifiée

le 09 Octobre 2026

Lorsque la comptabilité de l’employeur permet de déterminer précisément les sommes soumises à cotisations, l’URSSAF ne peut recourir à une évaluation forfaitaire. La Cour de cassation confirme que l’utilisation injustifiée d’une telle méthode entraîne l’annulation de l’intégralité des chefs de redressement concernés, sans possibilité pour l’URSSAF de régulariser son calcul en cours de procédure.

Contentieux relatif aux décisions de la CPAM : nécessité d’un recours préalable complet devant la commission de recours amiable

le 08 Octobre 2026

Pour être recevable, la demande formulée devant le tribunal judiciaire doit avoir été soumise au préalable à la commission de recours amiable.

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 28 septembre 2026

le 08 Octobre 2026

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 28 septembre.

Cotisations sociales : la « voix off » est-elle un artiste du spectacle ?

le 07 Octobre 2026

Doivent être qualifiées d’artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel.

Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions

le 06 Octobre 2026

Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’il appartient à l’employeur d’organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors que trois conditions sont réunies : une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du CSE, cette demande est motivée et elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Approbation des comptes syndicaux et condition de transparence financière

le 05 Octobre 2026

Ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l’assemblée générale des adhérents ou l’organe collégial de contrôle désigné par les statuts.

Modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations et application de la loi dans le temps

le 02 Octobre 2026

Le dispositif de modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations pour travail dissimulé (CSS, art. L. 133-4-2, III), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n’a pu jouer, pour une dissimulation de faible ampleur, qu’à compter du 1er janvier 2020. À cette date seulement étaient réunis le décret fixant les seuils et la loi de financement pour 2020 exigeant une demande expresse assortie de justificatifs probants. Depuis lors, la modulation ne profite aux annulations antérieures qu’en cas d’instance en cours. Une société dont le redressement était devenu irrévocable dès mars 2019 ne pouvait donc plus en bénéficier par une demande formée en juillet 2020.

Preuve de la discrimination : le seul licenciement pour désorganisation de l’entreprise ne permet pas de déclencher le mécanisme de la présomption

le 01 Octobre 2026

Le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Le licenciement non justifié par la désorganisation de l’entreprise et le remplacement du salarié n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.