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Le quotidien du droit en ligne

Social

Apprentissage : quand l’employeur décède

le 05 Décembre 2018

Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage. La société D. ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par la défunte, le contrat d’apprentissage a donc été transféré à compter de cette date en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Liquidation des droits à la retraite et demande de réintégration

le 03 Décembre 2018

Le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut plus solliciter sa réintégration.

Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés

le 30 Novembre 2018

La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définitive.

De l’autorité définitive (et absolue) de la décision de prise en charge de l’AT/MP à l’égard de l’employeur

le 30 Novembre 2018

L’employeur ne saurait obtenir du juge une déclaration d’inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive, en défense à une action en recherche de sa faute inexcusable.

Droit à la participation aux résultats pour les salariés en congé de reclassement

le 29 Novembre 2018

Les salariés en congé de reclassement bénéficient de la prime de participation, peu important que les sommes perçues par les salariés ne soient pas prises en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation. 

Pas de CDD sans signature

le 28 Novembre 2018

Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

De l’indifférence de l’appel en déclaration de jugement commun de la CPAM dans le contentieux de la tarification

le 28 Novembre 2018

Dans le contentieux de la tarification des AT/MP mené par les employeurs y ayant intérêt, il n’est pas exigé de la décision de justice, consacrant la responsabilité d’un tiers au titre de la survenance du risque professionnel, qu’elle ait été rendue commune à l’organisme social chargé du service des prestations, afin que l’employeur puisse en contester l’imputation sur son compte servant à l’établissement du taux de cotisation.

Dérogation au repos dominical dans le secteur du commerce d’ameublement conforme à la Convention n° 106 de l’OIT

le 28 Novembre 2018

Les dispositions issues de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 relative au repos dominical sont conformes à la Convention n° 106 de l’Organisation international du travail (OIT).

Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail

le 26 Novembre 2018

L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Licenciement et co-emploi : détermination de la loi applicable

le 22 Novembre 2018

« Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail ».

Les conséquences de l’annulation d’un plan de départs volontaires

le 22 Novembre 2018

La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents, en ce compris la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, peu important que le salarié n’ait pas été partie ou représenté à l’action en nullité dudit plan.

Retenue sur salaire pour fait de grève discriminatoire

le 21 Novembre 2018

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Compétence du juge de droit commun et demande en garantie dans le contentieux de la faute inexcusable

le 21 Novembre 2018

La compétence du juge judiciaire de droit commun est réaffirmée pour examiner le recours en garantie de l’employeur à l’encontre d’une personne qui lui était substituée dans la direction du salarié reconnu victime de la faute inexcusable commise par cette dernière.

Transparence financière et publicité des comptes du syndicat : l’incertitude

le 16 Novembre 2018

Si les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat, il ne semble pas possible de se contenter d’une publication des comptes sur Facebook.

Altercation entre salariés : manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

le 14 Novembre 2018

La Cour de cassation se prononce sur l’obligation de sécurité de l’employeur.

Succession de CDD et respect du délai de carence

le 12 Novembre 2018

Une succession de contrats de travail à durée déterminée (CDD), sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du code du travail, de sorte qu’un contrat conclu pour remplacement ne peut immédiatement succéder à un contrat conclu pour accroissement temporaire d’activité

Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE

le 12 Novembre 2018

Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris.

Indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité et répartition de compétence : la Cour de cassation confirme

le 09 Novembre 2018

La demande d’indemnités, formée par un salarié licencié pour inaptitude dont la maladie est prise en charge au titre des risques professionnels, et fondée sur le manquement de son employeur à l’obligation de sécurité, sans que la rupture du contrat ne soit contestée, correspond à la réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle pour laquelle seules les juridictions de sécurité sociale sont compétentes.

Transfert d’entreprise : le réglement intérieur ne suit pas les contrats de travail

le 08 Novembre 2018

Dans le cadre d’un transfert d’entreprise dans une société nouvellement créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire.

L’exonération de la participation d’un majeur protégée au coût de la mesure de protection n’est pas un droit

le 08 Novembre 2018

Le préfet peut refuser d’exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant en raison de l’insuffisance des crédits disponibles.