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Le quotidien du droit en ligne

Social

Frais de dépistage de la covid-19 : la qualification de frais professionnels exclue

le 23 Juin 2025

Les frais liés aux tests de dépistage de la covid-19 engagés par le salarié pour pouvoir se rendre sur son lieu de travail ne constituent pas des frais professionnels et ne peuvent donc pas être pris en charge à ce titre par l’employeur.

Travail à temps partagé et responsabilisation de l’entreprise prêteuse

le 20 Juin 2025

L’entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d’application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée, au contraire de l’entreprise utilisatrice, mise à l’abri de tout établissement d’un lien contractuel de droit commun avec le salarié, du fait de la non-application à la situation de l’article L. 1252-40 du code du travail.

Par ailleurs, la même entreprise de travail à temps partagé lorsqu’elle se place hors du champ d’application du travail à temps partagé, s’expose à une condamnation pénale, la sanction de la violation des dispositions relatives au travail à temps partagé n’étant pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main d’œuvre.

Enfin, l’entreprise de travail à temps partagé et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques, de sorte que la première doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel, y compris lorsqu’ils sont commis au sein de l’entreprise utilisatrice en cours de mission.

Applications conventionnelles dans le secteur des métiers de la prévention sécurité

le 19 Juin 2025

Un salarié ne peut prétendre au coefficient le plus élevé parmi les postes qu’il exerce simultanément si l’accord collectif relatif à la classification professionnelle applicable ne le prévoit pas pour les salariés embauchés après son entrée en vigueur.

Opposabilité aux salariés d’un dispositif de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public

le 18 Juin 2025

Un système de vidéoprotection mis en place pour la sécurité d’un aéroport peut-il également être utilisé pour démontrer une faute commise par un salarié d’une société de sécurité de l’aéroport ? La Cour de cassation répond par la positive à l’aune des conditions posées par le RGPD.

Réduction générale dégressive de cotisations patronales : charge de la preuve

le 18 Juin 2025

Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l’article L. 241-13, III ; il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission.

L’existence de risques psychosociaux peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte

le 17 Juin 2025

L’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse est caractérisée dès lors que l’employeur, qui lui avait proposé un autre poste conforme à ses compétences et à son niveau hiérarchique, qu’elle avait refusé, ne pouvait la maintenir sans risques psychosociaux tant pour ses collègues que pour elle-même et que la décision n’est pas liée à son état de grossesse.

La Cour de cassation exerce à cet égard un contrôle « lourd ».

Prévoyance collective : étendue du maintien de garantie dans le cadre de la portabilité

le 17 Juin 2025

La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties. 

L’imputation de l’indemnité pour travail dissimulé en cas de reprise de marché

le 16 Juin 2025

En cas de reprise de marché assortie de la reprise du salarié, la relation de travail au sens de l’article L. 8223-1 du code du travail avec l’entreprise sortante est rompue, de sorte que, lorsque cette dernière a eu recours au salarié dans les conditions de l’article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 du même code, elle reste redevable de l’indemnité pour travail dissimulé.

Nullité du licenciement d’un salarié intérimaire

le 13 Juin 2025

La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l’entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.

Contrat de sécurisation professionnelle et plan de départ sans licenciement

le 12 Juin 2025

Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable intervenu en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi par départs volontaires qui n’envisage aucun licenciement.

Report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié

le 11 Juin 2025

En cas de report de l’entretien préalable, en raison de l’état de santé du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de cinq jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

[PODCAST] Socialement vôtre - Maladies psy : maladies professionnelles ?

le 10 Juin 2025

Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.

La discrimination liée à l’état de santé à l’épreuve du droit de retrait de l’enfant à l’assistant maternel

le 10 Juin 2025

L’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s’oppose pas au retrait de l’enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l’absence de ce dernier.

La cour d’appel, ayant constaté que l’employeur se trouvait dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail dès lors que la durée de l’absence de l’assistante maternelle lui était inconnue et que cette absence désorganisait totalement les deux parents qui travaillaient, les ayant obligés à prendre des jours de congés pour garder leur enfant et créant le risque qu’ils perdent leur emploi, en a exactement déduit que le motif du retrait était licite.

Élections professionnelles et parité des listes syndicales

le 06 Juin 2025

Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s’impose aux parties. L’appréciation de la régularité des listes au regard de l’article L. 2314-30 du code du travail s’entend des listes déposées avant cette date limite de dépôt, peu important que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste.

Désignation d’un délégué syndical central et d’un délégué syndical d’établissement par un syndicat catégoriel

le 05 Juin 2025

Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné par un syndicat catégoriel s’apprécie par rapport à l’effectif de la catégorie.

Petite pause

le 22 Mai 2025

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause

Nous nous retrouvons le mardi 3 juin

Recouvrement de l’indu de prestations sociales : autonomie de la contrainte

le 22 Mai 2025

L’annulation de la contrainte ne fait pas obstacle à ce que la caisse poursuive de nouveau le paiement de sa créance, dès lors que celle-ci n’était pas prescrite.

Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la Cour de cassation apporte des précisions

le 21 Mai 2025

L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, permettant de prétendre à une indemnité dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail.

Astreinte et temps de travail effectif : l’intensité de la contrainte déterminante

le 19 Mai 2025

Constituent du temps de travail effectif les périodes d’astreinte au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

Rente majorée, restitution de l’indu et précisions quant à la théorie de l’autorité de la chose décidée

le 16 Mai 2025

Après qu’une caisse a procédé à quelques vérifications ex post, elle notifie pour le passé un indu de plusieurs milliers d’euros à un crédit-rentier et rectifie pour l’avenir son erreur de calcul. La théorie de l’autorité de la chose décidée n’aura été d’aucun secours tandis que le droit de la restitution de l’indu aurait pu dispenser pour partie la victime de la dette de remboursement.