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La compétence territoriale dans le cadre du contentieux CPAM
La compétence territoriale dans le cadre du contentieux CPAM
Dans le cadre d’un contentieux classique en inopposabilité d’une décision de la CPAM, la Cour d’appel de Lyon, saisie par un appel compétence, confirme que le tribunal du ressort de l’établissement concerné est compétent territorialement.
par Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocatsle 29 septembre 2026
La Cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 30 juin 2026, juge que le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne était territorialement compétent en raison de l’autonomie de l’établissement concerné par le litige avec la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
La problématique de la compétence territoriale
Le contentieux foisonnant en matière d’inopposabilité des décisions de la CPAM prévoit des règles en matière de compétence territoriale dans le code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (CSS, art. R. 142-10). Il s’agit d’une disposition tout à fait classique qui fait écho aux dispositions prévues par le code de procédure civile.
La question qui pourrait se poser est relative au terme « demeure ». Faut-il en déduire que seul le siège social emporterait la compétence territoriale ou un établissement pourrait-il saisir le tribunal de son ressort ? L’article 43 du code de procédure civile précise que le terme « demeure » signifie, pour les personnes morales, le « lieu où celle-ci est...
