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Le quotidien du droit en ligne

Yann Bougenaux, Avocat associé, Oren avocats

Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur

La Cour de cassation, par un revirement de jurisprudence, juge désormais que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prévisible évalué par le médecin-conseil de la CPAM peut être contesté par l’employeur dans le cadre d’une action en inopposabilité. Le même jour, elle juge que le seuil de 25 % propre aux maladies « hors tableau » ne crée pas de rupture d’égalité au regard des maladies désignées dans un tableau.

Contentieux relatif aux décisions de la CPAM : nécessité d’un recours préalable complet devant la commission de recours amiable

Pour être recevable, la demande formulée devant le tribunal judiciaire doit avoir été soumise au préalable à la commission de recours amiable.

La compétence territoriale dans le cadre du contentieux CPAM

Dans le cadre d’un contentieux classique en inopposabilité d’une décision de la CPAM, la Cour d’appel de Lyon, saisie par un appel compétence, confirme que le tribunal du ressort de l’établissement concerné est compétent territorialement.

L’action récursoire de la CPAM n’est pas conditionnée au versement effectif des sommes aux victimes

La CPAM est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur, sans avoir à justifier du versement des sommes dues aux victimes.

Les notifications de la CPAM doivent être effectuées auprès de l’établissement mentionné dans la déclaration de maladie professionnelle

Seule la notification auprès de l’employeur effectivement concerné, c’est-à-dire l’établissement mentionné dans la déclaration de maladie professionnelle, est valable. La demande d’inscription au compte spécial relève exclusivement de la compétence du contentieux de la tarification des risques professionnels.

Absence d’effectivité des délais réglementaire lors de la saisine du CRRMP par la CPAM

Les délais prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une distinction par la Cour de cassation qui établit une hiérarchie entre eux pour considérer que seul le délai de dix jours est sanctionnable.

Non-application de la règle de franchissement de seuil d’effectif aux établissements nouvellement créés

Les établissements nouvellement créés ne bénéficient de la tarification collective que durant trois années et la règle de franchissement des seuils issue de la loi PACTE ne s’applique pas.

La cotisation supplémentaire imposée par la CARSAT ne peut être minorée par le juge en dessous du taux minimum

Dans le cadre d’une cotisation supplémentaire imposée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en cas de risques exceptionnels à la sécurité des salariés, le juge ne peut tenir compte des mesures prises par la société pour minorer le taux en dessous du seuil minimum déterminé par arrêté.