Réglementation et contentieux pénitentiaire

Organisée par Dalloz Formation

Exigence de motivation des décisions de l’administration, recours contre toutes décisions susceptibles de faire grief, restriction du domaine des mesures d’ordre intérieur. Il appartient à l’avocat de s’emparer du contentieux pénitentiaire à l’heure où le contrôle du juge administratif s’accroît.