La sanction disciplinaire déguisée

Comment délimiter l’aire du pouvoir disciplinaire de l’employeur face à celle de son pouvoir de direction ? L’arrêt de l’Assemblée plénière du 6 janvier 2012 relance le débat autour de la question de l’utilisation des prérogatives d’organisation de l’entreprise afin d’échapper à l’emprise des règles du droit disciplinaire, ce que le droit de la fonction publique désigne comme le prononcé de « sanctions disciplinaires déguisées ». La question posée est alors de savoir comment développer une conception plus objective du droit disciplinaire .

RDT 2012. 145