Jean-Brice Dassy et Marie-Gabrielle Migeon-Cros

Les partenaires soucieux d’indépendance optent pour le régime de la séparation de biens. C’est le régime par défaut des partenaires depuis le 1er janv. 2007. Selon l’art. 515-5, al. 1er, c. civ. «sauf dispositions contraires de la convention visée au 2e alinéa de l’art. 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.» On retrouve mutatis mutandis le même dispositif que pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple. Pour autant, la communauté de vie entraîne une certaine union...