Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Jean Siro

Vote électronique institué par accord d’entreprise : mise en œuvre par accord d’établissement

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d’établissement. Le cahier des charges que doit contenir l’accord n’est soumis à aucune condition de forme.

Fusion-absorption : application impérative du statut collectif de l’entreprise d’accueil

En cas de fusion-absorption, l’employeur ne peut subordonner le bénéfice dans l’entreprise d’accueil des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu’ils tiennent d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou qu’ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif en application de l’article L. 2261-14 du code du...

Renouvellement du CDD : signature de l’avenant avant le terme

La seule circonstance que le salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

Alerte du CE : le groupe, périmètre de la mission de l’expert-comptable

Il appartient au seul expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre de son droit d’alerte de déterminer les documents utiles à l’exercice de sa mission.

Promesse d’embauche en CDD : non-application de l’article L. 1242-12 du code du travail

Les dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche.

Plan de cession : reprise par le cessionnaire des droits acquis des salariés

L’employeur peut s’engager à prendre en charge dans le cadre d’un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés.

Mandat extérieur renouvelé : contenu de l’information due par le salarié protégé

Pour se prévaloir de la protection inhérente au mandat de conseiller du salarié, l’obligation d’informer l’employeur se limite à l’existence de ce mandat et ne s’étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut.

Facteur : absence d’obligation de porter une tenue spécifique

Le facteur n’est pas soumis au port d’une tenue de travail spécifique, ce qui exclut toute prise en charge par son employeur de frais d’entretien de la tenue de travail.

Modification de la RSP après redressement fiscal : anciens salariés privés d’action

Il résulte de la combinaison des articles D. 3324-40, D. 3325-4 et L. 3326-1 du code du travail, d’ordre public absolu, que sont irrecevables les actions en responsabilité tant contractuelle que délictuelle des salariés qui n’ont pas pu bénéficier d’une exacte réserve spéciale de participation et ne sont plus présents dans l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel le redressement fiscal est devenu définitif.

Recours au CDD non-conforme à la convention collective : atteinte à l’intérêt collectif de la profession

Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d’un CDD en CDI, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.