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Le quotidien du droit en ligne

Jean Siro

Opposabilité du secret médical à l’expert du CHSCT

L’expert mandaté par le CHSCT en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n’est pas dépositaire du secret médical.

Validité du CDD conclu sous condition suspensive

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.

Licenciement économique : périmètre de reclassement et unions syndicales

L’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail.

Opposition à un accord collectif : notification par voie électronique

L’opposition par la voie électronique satisfait aux exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail qui dispose que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par les personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord.

Carence de CHSCT : seul un DP titulaire peut exercer les missions de secrétaire de cette institution

En cas d’absence du CHSCT dans les établissements d’au moins cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution.

Contestation des frais d’avocat du CHSCT : fixation du montant par le juge

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies.

RSP : neutralité du crédit impôt recherche

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal.

Suppression des offices d’avoués : licenciement économique du clerc collaborateur

Est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement économique de la salariée clerc collaborateur d’avoué, dont l’emploi a été supprimé consécutivement à la réorganisation de l’étude induite par la suppression des offices d’avoués, nonobstant la reprise de ses tâches par un avocat collaborateur libéral, poste nouvellement créé.

Terme du CDD de remplacement du salarié à mi-temps thérapeutique

Le CDD de remplacement conclu pour remplacer un salarié à mi-temps thérapeutique prend fin avec le terme de celui-ci, quand bien même le salarié remplacé, initialement à temps plein, signe un avenant afin de travailler à mi-temps.

Forfait-jours : sanction du « système auto-déclaratif » sans contrôle de l’employeur

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.