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Le quotidien du droit en ligne

Jean Siro

Élections professionnelles et modalités d’organisation du vote électronique

L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés n’est pas de nature à garantir la confidentialité.

Durées quotidiennes et hebdomadaires maximales : charge de la preuve

L’article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié n’est pas applicable à la preuve des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, qui incombe à l’employeur.

Précisions sur la désignation du délégué syndical

L’obligation de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver l’organisation syndicale du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation.

Mensonge du salarié sur son identité et sa situation sur le territoire : absence de faute lourde

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Représentativité : non-prise en compte des élections partielles

La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral.

Aptitude avec réserves : réintégration au poste de travail initial

Lorsque le salarié est déclaré apte avec réserves et que l’employeur ne peut caractériser l’impossibilité de le réintégrer à son poste initial, il doit le retrouver, si nécessaire aménagé, ou occuper un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

Grève dans les entreprises de service public de transport terrestre de voyageurs

Le salarié gréviste peut être sanctionné lorsque l’employeur a informé l’ensemble des salariés de l’entreprise du caractère illégal de la grève en raison de l’irrégularité du préavis, peu important le caractère national du mouvement de grève.

Affiliation obligatoire à une caisse de congés payés : non-renvoi de la QPC

Les dispositions de l’article L. 3141-30 du code du travail répondent à l’objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent ni le principe d’égalité, ni celui du respect du droit de propriété.

Travail dissimulé et régime indemnitaire : nouveau revirement

Au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 8223-1 du code du travail, rien ne s’oppose au cumul de cette indemnité avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Réserve spéciale de participation : contenu de l’attestation du commissaire aux comptes

Le document délivré par les commissaires aux comptes doit comporter les informations relatives au montant des capitaux propres, à l’excédent net répartissable retenu et à l’exercice auquel ces montants se rapportent.