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Le quotidien du droit en ligne

Jean Siro

CHSCT : honoraires de l’expert et frais de procédure de contestation

Le juge peut procéder à une réduction du montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier. Les frais de la procédure de contestation d’honoraires diligentée par l’employeur peuvent être mis à la charge de l’expert qui a succombé dans toutes ses prétentions.

Formation professionnelle : cotisations sociales forfaitaires et retraite

Pour les périodes de stage de formation professionnelle ayant donné lieu à cotisations de sécurité sociale forfaitaires prises en charge par l’État, les droits à pension de retraite ne sont ouverts qu’à concurrence du montant forfaitaire versé et sans tenir compte de la rémunération effectivement perçue.

Refus de réunion du CHSCT : conditions de recevabilité de la demande en justice

En cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l’article L. 4614-10 du code du travail est recevable à en demander la tenue en justice.

CHSCT : précisions sur le recours à l’expert en risques technologiques

La possibilité reconnue au CHSCT d’avoir recours à un expert en risques technologiques ne peut résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées.

Régularisation de congés payés indus : non-soumission à l’unicité d’instance

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l’employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l’unicité d’instance.

Restrictions au travail dominical en Alsace-Moselle et prérogatives de l’inspecteur du travail

Lorsqu’il est interdit d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public.

Licenciement pour inaptitude et temps partiel annualisé

Si l’employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l’expiration du délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, il n’a pas à verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d’un contrat de travail à temps partiel annualisé.

Salarié inapte et licenciement en raison des perturbations causées par l’absence prolongée

La visite de reprise de l’article R. 4624-21 du code du travail peut constituer le premier des deux examens médicaux nécessaires à la déclaration d’inaptitude. Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié prononcé en raison des perturbations que son absence prolongée cause au bon fonctionnement de l’entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

Rémunération inférieure au SMIC : exécution déloyale de l’obligation de reclassement

N’exécute pas loyalement son obligation de reclassement l’employeur qui propose au salarié déclaré inapte deux postes de reclassement dont la rémunération est inférieure au SMIC.

Alcool dans l’entreprise : interdiction de la prohibition discrétionnaire

Si l’employeur peut, lorsque des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent la consommation de boissons alcoolisées de manière plus stricte que l’interdiction posée par le code du travail, de telles dispositions doivent, rester proportionnées au but de sécurité recherché.