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Article
CHSCT : honoraires de l’expert et frais de procédure de contestation
CHSCT : honoraires de l’expert et frais de procédure de contestation
Le juge peut procéder à une réduction du montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier. Les frais de la procédure de contestation d’honoraires diligentée par l’employeur peuvent être mis à la charge de l’expert qui a succombé dans toutes ses prétentions.
par Jean Sirole 20 février 2013
Si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut avoir recours à un expert d’une part, lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement mais également en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 4614-12) et, d’autre part, en matière de risques technologiques (C. trav., art. L. 4523-5), aux termes de l’article L. 4614-13 du code du travail l’employeur peut saisir le juge judiciaire afin de contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, l’étendue ou le délai de l’expertise ou encore son coût. Concrètement, l’employeur saisira le président du tribunal de grande instance qui statuera au fond en la forme des référés (Soc. 14 fév. 2001, n° 98-21.438, Bull. civ. V, n° 54 ; RJS 2001. 521, n° 754 ; JS Lamy 2001, n° 76-3).
En l’espèce, plusieurs CHSCT de la SNCF ont eu recours à un expert. Une fois le rapport rendu, la SNCF a contesté le montant des honoraires réclamés (72 600 €). La cour d’appel a réduit le tarif forfaitaire jour/expert de 1...
