Restrictions au travail dominical en Alsace-Moselle et prérogatives de l’inspecteur du travail

Cette décision met en lumière l’une des particularités du droit social applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. L’article L. 3134-11 du code du travail qui y est applicable dispose que « lorsqu’il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. Cette disposition s’applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation ou associations ». Cet article a été déclaré conforme à la constitution (Cons. const., 5 août 2011, n° 2011-157 QPC, Sté Somodia, Dalloz actualité, 14 sept. 2011, obs. L. Perrin ; ibid. 1880, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; RDT 2011. 574, obs. E. Sander ; RFDA 2011. 1209, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau ; ibid. 2012. 131, note J.-M. Woehrling ; Constitutions 2012. 104, obs. C. Radé ). Ainsi, dès lors qu’il sera interdit de recourir à l’emploi salarié pour exercer une activité, il ne sera tout simplement pas permis de l’exercer. Comme le résume un auteur, il existe « un rapport d’indivisibilité entre l’emploi autorisé de salariés et l’ouverture des commerces, l’un ne pouvant aller sans l’autre » (E. Sander, préc.). Le droit local permet aux conseils généraux d’instituer des statuts départementaux pouvant aller jusqu’à interdire l’exercice d’activités commerciales les dimanches et jours fériés, ce qui est en pratique le cas (ibid.). Par conséquent, il résulte de ce qui vient d’être énoncé qu’il n’y a pas lieu de s’interroger sur la présence effective de salariés dans une entreprise le dimanche pour déterminer si elle peut être ouverte ce jour-là. Il convient seulement de rechercher si elle relève d’une...