Régularisation de congés payés indus : non-soumission à l’unicité d’instance

Le code du travail prévoit la règle de l’unicité de l’instance prud’homale (Rép. Trav., v° Conseil de prud’hommes (procédure), par Pautrat, §§ 43 s.) selon laquelle « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance » (C. trav., art. R. 1452-6, al. 1^er). « Cette règle n’est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes » (C. trav., art. R. 1452-6, al. 2). Cette disposition est dérogatoire du droit commun puisque le second alinéa de l’article 385 du code de procédure civile dispose que « la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ». En matière prud’homale, dès lors que l’instance « s’est achevée par un jugement sur le fond » (Soc. 16 nov. 2010, n° 09-70.404, Bull. civ. V, n° 260 ; Dalloz actualité, 30...