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Le quotidien du droit en ligne

Jean Siro

Rupture conventionnelle : rétractation du salarié et licenciement disciplinaire

La signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas nécessairement renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire (n° 13-15.551).

Clauses de désignation d’organismes assureurs : notion de « contrat en cours »

Les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs (1re esp.). La validité de la clause de désignation n’est pas conditionnée à une mise en concurrence préalable par les partenaires sociaux de plusieurs opérateurs économiques (2e esp.).

Démission équivoque : les précisions de la Cour de cassation

Par deux décisions rendues le même jour, la Cour de cassation apporte des précisions concernant la question de la démission équivoque.

Convention SYNTEC : risque de nullité des conventions de forfaits en jours

Les dispositions de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention SYNTEC, et les stipulations des accords d’entreprise applicables en l’espèce ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours est alors nulle.

Avantages individuels acquis, rémunération et principe d’égalité de traitement

Un employeur peut faire bénéficier par engagement unilatéral les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d’un accord collectif d’avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l’accord.

Validité d’une clause contractuelle de conscience : confirmation

La clause contractuelle, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, cette rupture étant imputable à l’employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, est licite.

Clause de non-concurrence et dispense de préavis : nouveau régime de renonciation

Si l’employeur entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant toute stipulation ou disposition contraires.

Sanofi Aventis : reprise à l’origine des procédures d’information-consultation

Dans un arrêt du 11 mars 2013, la cour d’appel de Paris annule le plan de restructuration de Sanofi-Aventis pour défaut de plan de reclassement et donne raison au comité central d’entreprise qui contestait le caractère confidentiel des informations qui leur étaient communiquées.

Limite au licenciement pour perturbation liée à l’absence du salarié

Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.

Précisions sur le temps de pause

Par une série de quatre arrêts, la Cour de cassation revient sur la notion de temps de pause.