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Convention SYNTEC : risque de nullité des conventions de forfaits en jours

Les dispositions de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention SYNTEC, et les stipulations des accords d’entreprise applicables en l’espèce ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours est alors nulle.

par Jean Sirole 23 mai 2013

Par la présente décision la Cour de cassation poursuit son œuvre en matière de lutte contre les dérives potentielles que comporte le recours aux conventions de forfaits en jours. Ce mécanisme issu de la loi Aubry II permet de rémunérer certains salariés (les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés et les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ; C. trav., art. L. 3121-42) en fonction du nombre de jours annuellement travaillés, sous réserve que les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire soient respectées. La Cour de cassation a en effet récemment affirmé que toute convention de forfait-jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Elle en a déduit que l’inobservation des stipulations de l’accord collectif, dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours, prive d’effet la convention de forfait et ouvre ainsi droit pour le salarié au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre (Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107, Bull. civ. V, n° 181 ; Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. L. Perrin ; D. 2011. 1830, et les obs. ; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2011. 474, Controverse B. Van Craeynest et P. Masson ; ibid. 481, étude M.-F. Mazars, S. Laulom et C. Dejours ; JS Lamy 2011, n° 304-2, obs. Hautefort ; JCP S 2011. 1332, entretien Akandji-Kombé ; ibid. 1333, note Morvan ; RJS 2011. 587, chron. Favennec-Héry ; ibid. 636, n° 696 ; Sem. soc. Lamy 2011, n° 1499, p. 11, note Mazars et Flores ; Dr. ouvrier 2011. 723, obs. Richard ; ibid. 2012.171,...

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