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Article
Limite au licenciement pour perturbation liée à l’absence du salarié
Limite au licenciement pour perturbation liée à l’absence du salarié
Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.
par Jean Sirole 29 mars 2013
Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul pour être discriminatoire (C. trav., art. L. 1132-1), sauf en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav., art. L. 1226-5). La Cour de cassation considère néanmoins que si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Elle décide cependant que celui-ci ne peut être licencié que lorsque ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. (Ass. plén. 22 avr. 2011, n° 09-43.334, Bull. AP, n° 3 ; D. 2011. Actu. 1223 
; RDT 2011. 372, obs. B. Lardy-Pélissier ; Dr. soc. 2011. 1048, note D. Boulmier ; RJS 2011. 546, n° 595 ; JS Lamy 2011, n° 300-2, obs. F. Lalanne ; JCP S 2011. 1285, obs. P.-Y. Verkindt ; 25 janv. 2012, n° 10-26.502, Dalloz actualité, 13 févr. 2012, obs. J. Siro ).
En l’espèce, une salariée engagée en qualité de chef de produits senior a été licenciée pour absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise. La cour d’appel la déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu’elle n’a, à aucun moment, alerté son employeur de l’existence d’une situation...
