Dès lors que la convention collective octroie aux représentants du personnel une option entre deux modes de compensation des heures de délégation prises hors du temps de travail, repos compensateur ou paiement des heures, la violation de ce droit caractérise le délit d’entrave.
La peine d’emprisonnement prononcée pour entrave au fonctionnement régulier d’un comité d’entreprise ou d’un comité central d’entreprise avant que la décision intervenue soit passée en force de chose jugée est annulée.
Par application de l’article 9 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, les trajets effectués par le salarié entre son domicile et les lieux de ses diverses prises de poste distincts du lieu de rattachement de l’entreprise, au moyen d’un véhicule de service, sont du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié.
Dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail relative à une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, l’employeur a l’obligation de le conserver dans l’entreprise et de le...
L’employeur est tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Pour satisfaire à cette obligation, il peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des DADS des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation, soit communiquer des copies ou extraits de ces documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés.
Les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, sur une partie duquel le représentant exerçait son mandat.
Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de la représentation catégorielle de l’article R. 4613-1 du code du travail, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé.
Un syndicat représentatif dans l’entreprise qui n’a pas présenté de candidat au sein d’un établissement distinct ne peut y désigner de délégué syndical mais seulement un représentant de section syndicale.
Lorsque l’employeur produit un PV de carence, il n’a pas à mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable la faculté de demander la réunion d’une instance conventionnelle composée d’élus.
Lorsque le syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le délégué syndical doit être choisi parmi ceux-ci.
et 