Jean Siro

Par application de l’article 9 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, les trajets effectués par le salarié entre son domicile et les lieux de ses diverses prises de poste distincts du lieu de rattachement de l’entreprise, au moyen d’un véhicule de service, sont du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié.

Dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail relative à une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, l’employeur a l’obligation de le conserver dans l’entreprise et de le...

Les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, sur une partie duquel le représentant exerçait son mandat.

Un syndicat représentatif dans l’entreprise qui n’a pas présenté de candidat au sein d’un établissement distinct ne peut y désigner de délégué syndical mais seulement un représentant de section syndicale.

Lorsque l’employeur produit un PV de carence, il n’a pas à mentionner dans la lettre de convocation à l’entretien préalable la faculté de demander la réunion d’une instance conventionnelle composée d’élus.