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Article
Rémunération inférieure au SMIC : exécution déloyale de l’obligation de reclassement
Rémunération inférieure au SMIC : exécution déloyale de l’obligation de reclassement
N’exécute pas loyalement son obligation de reclassement l’employeur qui propose au salarié déclaré inapte deux postes de reclassement dont la rémunération est inférieure au SMIC.
par Jean Sirole 21 janvier 2013
Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail, « lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ».
En l’espèce, un footballeur professionnel percevait une rémunération mensuelle de 14 000 €, outre diverses primes. En raison d’une pathologie d’origine non professionnelle il a été placé en arrêt de travail et, à l’issue d’une...
