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Article
Alcool dans l’entreprise : interdiction de la prohibition discrétionnaire
Alcool dans l’entreprise : interdiction de la prohibition discrétionnaire
Si l’employeur peut, lorsque des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent la consommation de boissons alcoolisées de manière plus stricte que l’interdiction posée par le code du travail, de telles dispositions doivent, rester proportionnées au but de sécurité recherché.
par Jean Sirole 9 janvier 2013
Aux termes de l’article R. 4228-20 du code du travail « aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail ».
En l’espèce, un règlement intérieur comportait une disposition ainsi rédigée : « la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise, y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas ». L’inspecteur du travail a estimé que cette clause du règlement intérieur devait être retirée, mais sa décision est annulée par le directeur régional du travail. Le tribunal administratif saisi par le comité d’entreprise annule pour excès de pouvoir la décision de l’autorité administrative. La cour administrative d’appel confirme le jugement. Le Conseil d’État...
