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Le quotidien du droit en ligne

Jean Siro

Mise à la retraite avant 65 ans en vertu d’un accord collectif étendu : QPC non transmise

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la mise à la retraite des salariés, selon que la relation de travail est ou non régie par une convention ou un accord collectif étendu, conclu avant le 1er janvier 2008 autorisant, sous certaines conditions, la mise à la retraite avant l’âge de soixante-cinq ans.

Protection liée à un mandat extérieur à l’entreprise : nécessité d’informer l’employeur

Le salarié, titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance.

Indemnité de fin de contrat réduite à 6 % : exigence d’une offre de formation effective

Le rappel dans le contrat de travail à durée déterminée du dispositif général dans lequel peut s’inscrire une formation demandée par le salarié ne constitue pas une offre de formation effective répondant aux exigences légales et conventionnelles permettant de limiter le montant de l’indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %.

Syndicat affilié à la CFE-CGC : précisions sur les modalités de mesure de l’audience

Lorsque les élections des membres du comité d’entreprise (CE) ou d’établissement se déroulent au sein d’un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats. Dans le cas où l’entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat dans l’entreprise toute entière doit être appréciée sur l’ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats, peu important qu’il n’ait pas fait usage de cette faculté dans les établissements...

Impossibilité de refuser un déplacement s’inscrivant dans le « cadre habituel de l’activité »

Un salarié ne peut refuser un déplacement s’inscrivant dans le cadre habituel de son activité de consultant international.

Contrat à durée déterminée : remplacement d’un seul salarié absent

La présente décision, rendue au visa de l’article L. 1242-2, 1°, du code du travail vient confirmer la jurisprudence de la Cour de cassation qui impose de ne remplacer qu’un seul salarié absent par contrat à durée déterminée (CDD) conclu.

Prise d’acte postérieure au rejet de la demande d’autorisation de licenciement

Le salarié protégé, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l’exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l’autorité administrative à l’appui de la décision par laquelle elle a rejeté la demande d’autorisation de licenciement antérieurement à la prise d’acte.

Cadre dirigeant : discrimination syndicale et liberté d’expression

Le fait que la lettre de licenciement reproche au cadre dirigeant la création d’un syndicat d’entreprise laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale. L’affichage d’un tract syndical, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression du salarié.

Exclusion des cadres dirigeants des dispositions relatives aux repos et jours fériés

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte qu’en l’absence de disposition expresse visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés prévu par accord collectif ne saurait s’appliquer aux cadres dirigeants.

Convocation du travailleur de nuit à une visite médicale : protection du repos journalier

Vu l’article L. 3131-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, une visite médicale ne peut être imposée au salarié durant la période de repos journalier ; période qui se situe immédiatement après la fin du service.