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Article
Exclusion des cadres dirigeants des dispositions relatives aux repos et jours fériés
Exclusion des cadres dirigeants des dispositions relatives aux repos et jours fériés
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte qu’en l’absence de disposition expresse visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés prévu par accord collectif ne saurait s’appliquer aux cadres dirigeants.
par Jean Sirole 18 juillet 2012
Selon les dispositions du code du travail, les cadres dirigeants (P. Lokiec, La notion de cadre dirigeant, D. 2012. JUr. 1167 
) ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires ainsi qu’à celles portant sur le repos et les jours fériés (C. trav., art. L. 3111-2, al. 1er). En raison du risque évident d’abus, le législateur ne manque pas de préciser ce qu’il faut entendre par cadre dirigeant. Il s’agit des « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » (C. trav., art. L. 3111-2, al. 2).
En l’espèce, un cadre dirigeant souhaitait se voir appliquer les dispositions conventionnelles relatives à l’indemnisation prévue pour le travail du dimanche et des jours fériés....
