Contrat à durée déterminée : remplacement d’un seul salarié absent

La présente décision, rendue au visa de l’article L. 1242-2, 1°, du code du travail vient confirmer la jurisprudence de la Cour de cassation qui impose de ne remplacer qu’un seul salarié absent par contrat à durée déterminée (CDD) conclu.

En l’espèce, une salariée a été engagée suivant contrat à durée déterminée, afin d’assurer le remplacement d’un salarié ayant la qualité d’agent d’exploitation de stationnement. La salariée souhaitait, d’une part, obtenir la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et, d’autre part, voir analysée la rupture de la relation de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a déboutée de ses deux demandes. Pour fonder sa décision, le juge du fond s’appuyait sur le fait qu’elle n’avait pas occupé dans l’entreprise un emploi permanent différent du poste du salarié qu’elle remplaçait temporairement. Il s’avère cependant que, durant un mois, elle avait également remplacé un agent...