- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Aptitude avec réserves : réintégration au poste de travail initial
Aptitude avec réserves : réintégration au poste de travail initial
Lorsque le salarié est déclaré apte avec réserves et que l’employeur ne peut caractériser l’impossibilité de le réintégrer à son poste initial, il doit le retrouver, si nécessaire aménagé, ou occuper un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.
par Jean Sirole 7 mars 2013
Le présent arrêt rappelle que le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son poste de travail. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 1226-8 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Toutefois, l’avis du médecin peut être assorti de réserves, comme le prévoit l’article L. 4624-1 du même code qui dispose, en outre, que l’employeur est tenu de les prendre en considération et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’y opposent. Il peut néanmoins en cas de difficulté ou de désaccord exercer un recours devant l’inspecteur du travail (C. trav., art. L. 4624-1, al. 3).
En l’espèce, un plombier chauffagiste a été victime d’un accident du travail. Le médecin du travail a établi un avis d’aptitude assorti de nombreuses...
