Promesse d’embauche en CDD : non-application de l’article L. 1242-12 du code du travail

Une salariée a été engagée en qualité de sténo-dactylo pour remplacer un départ en congé-maternité, par contrat à durée déterminée (CDD) du 2 décembre 1991 au 25 février 1992, puis à compter du 25 février 1992 selon contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper un emploi de secrétaire commerciale standardiste. Après avoir été licenciée en décembre 2011, elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir, parmi diverses demandes, une indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée.

Pour condamner l’employeur au paiement de cette indemnité, la cour d’appel retient en substance qu’il existait une promesse d’embauche (un document daté du 31 octobre 1991) contenant les caractéristiques de l’emploi et que la promesse d’embauche vaut contrat de travail. Elle relève alors que ce document ne fait pas mention de la qualification professionnelle de la salariée remplacée et qu’aucun document (ni la promesse ni le CDD) n’est signé par elle, pour en conclure que, puisque la promesse d’embauche, qui vaut contrat de travail, ne respecte pas les obligations légales relatives à la rédaction du CDD, la sanction prévue par le code du travail est encourue.

La Cour de cassation censure la...