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Le quotidien du droit en ligne

Magali Roussel

Montant de l’indemnité prévue en cas de requalification du contrat d’intérim

L’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée sur le salaire de base mais aussi sur les accessoires du salaire.

Régime des journalistes professionnels auprès des agences de presse

Le journaliste professionnel exerçant son activité auprès d’une agence de presse bénéficie de la présomption de salariat de l’article L. 7112-1 du code du travail mais il ne peut se voir appliquer l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 7112-3 du code de travail.

Convention collective et minoration de la contrepartie d’une clause de non-concurrence

La minoration par une convention collective de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle.

Précision sur les conditions de la renonciation au mandat syndical

La renonciation du délégué syndical à son mandat nécessite l’information de l’organisation syndicale qui l’a désigné. 

Étendue de l’obligation d’information des URSSAF

L’URSSAF n’engage pas sa responsabilité civile en n’informant pas les usagers de l’existence de circulaires et d’instructions émanant de l’ACOSS et du ministère chargé de la sécurité sociale.