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Le quotidien du droit en ligne

Magali Roussel

Modification du périmètre d’implantation du CHSCT dans les établissements de plus de 500 salariés

Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le nombre de CHSCT et leur coordination sont déterminés par le comité d’entreprise en accord avec l’employeur ou, à défaut, par l’inspecteur du travail. Il en résulte que la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés ne peut intervenir à défaut d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur.

Cotisations patronales dans les entreprises ne comportant pas d’établissement en France

Est nulle de plein droit la convention par laquelle l’employeur, dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France, désigne comme représentant pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales un salarié de son entreprise, quand bien même la convention prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement.

Application dans le temps des dispositions de la « loi Macron »

Les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 donnant compétence au juge judiciaire pour statuer sur la contestation de certaines décisions de l’autorité administrative ne s’appliquent pas aux recours formés contre des décisions rendues avant leur entrée en vigueur.

L’exigence de faute lourde en matière de responsabilité pécuniaire des salariés

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. 

Nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport

Constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire, la prime de panier dont l’objet est de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques et l’indemnité de transport ayant pour objet d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.

Transfert d’entreprise du secteur privé au secteur public : précisions sur la rupture de plein droit

En cas de refus du salarié de conclure un contrat de droit public proposé, conformément à l’article L. 1224-3 du code du travail, à l’occasion d’un transfert vers une personne publique, le contrat prend fin de plein droit et la personne publique est tenue au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, si cette rupture produit les effets d’un licenciement, les dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail relatives à la convocation à l’entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel ne sont pas applicables. 

QPC : salarié protégé et applicabilité à un litige de la norme contestée

Irrecevabilité d’une QPC : n’est pas applicable au litige portant sur une rupture amiable, l’interprétation jurisprudentielle selon laquelle un salarié protégé ne peut poursuivre son action en résiliation judiciaire dès lors que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud’homale mais avant que cette dernière statue, l’administration du travail a, y compris pour un tout autre motif, autorisé le licenciement.

Contrat de sécurisation professionnelle et arrêt de travail d’origine professionnelle

Le salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle à la date d’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle bénéficie de la règle selon laquelle est nulle la rupture du contrat par l’employeur s’il ne justifie pas d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Or l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité...

Transfert d’entreprise : régime de la reprise d’activité par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif

En cas de rupture de plein droit d’un contrat de travail à la suite du transfert d’une entité vers une personne publique dans le cadre d’un service administratif, le nouvel employeur doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail. Toutefois, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié.

Fonctionnaires affectés à un établissement privé : compétence du juge administratif

L’action en réparation d’un dommage du fonctionnaire de l’enseignement public affecté à un poste dans un établissement privé relève de l’ordre administratif lorsque le fonctionnaire ne se trouve ni en position de détachement ni mis à disposition et qu’il ne fait pas l’objet d’une mise en disponibilité. Dans une telle hypothèse, le fonctionnaire se trouve en effet en position d’activité, c’est-à-dire exerçant effectivement les fonctions d’un emploi correspondant à son grade.