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Le quotidien du droit en ligne

Magali Roussel

Exclusion de la rupture conventionnelle pour la mobilité intra-groupe

Les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail.

Modification du contrat de travail et transfert d’entreprise

Lorsqu’un transfert d’entreprise entraîne, par lui-même, une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer mais l’employeur peut tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement qui reposera sur une cause réelle et sérieuse.

Périmètre de désignation du délégué syndical

L’existence d’un accord d’entreprise conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, et prévoyant comme périmètre l’entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau de l’établissement ; l’article L. 2143-3 du code du travail étant d’ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 

La nullité de la clause de non-concurrence ne cause plus nécessairement un préjudice

Le principe selon lequel « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » s’applique à la détermination du préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence.

Requalification du contrat de travail intermittent

L’absence de mention des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

Le sort du PEE en cas de transfert d’entreprise

En cas de transfert d’un salarié au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, le salarié conserve ses droits au sein du plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place par l’employeur sortant mais dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du PEE, s’il existe, de son nouvel employeur.

Précision sur la contestation des heures de délégation devant le juge prud’homal

Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail et devant par conséquent être payées à échéance normale, le juge des référés est fondé à condamner l’employeur au paiement de ces sommes. La contestation de l’usage de ces heures par l’employeur doit se faire une fois les heures payées, devant les juges du fond.

Transfert d’entreprise : détermination du débiteur de l’indemnité pour travail dissimulé

L’indemnité pour travail dissimulé n’étant exigible qu’en cas de rupture de la relation de travail, la salariée est fondée à demander à l’employeur qui a prononcé son licenciement et auprès de qui le contrat a été transféré de plein droit le paiement de l’indemnité pour travail dissimulé.

Contrat de travail et décision unilatérale d’aménagement du temps de travail

La décision unilatérale de l’employeur d’organiser la durée du travail de l’entreprise sous forme de périodes de travail de quatre semaines au plus ne constitue pas une modification du contrat de travail.

L’ancienneté du salarié dont les CDD sont requalifiés en CDI

Par l’effet de la requalification des CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est, par conséquent, en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date.