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La nullité de la clause de non-concurrence ne cause plus nécessairement un préjudice

Le principe selon lequel « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » s’applique à la détermination du préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence.

par Magali Rousselle 15 juin 2016

Le présent arrêt revient sur la présomption de préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence. La nullité de la clause de non-concurrence emporte un certain nombre de conséquences. En premier lieu, elle libère l’employeur et le salarié de l’obligation d’exécution de la clause de non-concurrence. Le salarié n’a plus d’obligation de non-concurrence et l’employeur n’est plus tenu de lui verser la contrepartie financière de la clause. Le salarié conserve néanmoins l’indemnité déjà perçue à moins qu’il n’ait pas respecté la clause (Soc. 28 oct. 1997, n° 94-43.792, Bull. civ. V n° 342 ; D. 1998. 220 , obs. Y. Serra ; Dr. soc. 1998. 78, obs. G. Couturier ). En second lieu, le salarié peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’existence de la clause illicite. Après avoir, dans un premier temps, fait droit à une telle demande tout en exigeant que le salarié apporte la preuve du préjudice subi (Soc. 18 mars 2003, n° 00-46.358, Bull. civ. V, n° 98 ; D. 2003. IR. 1107 ; RJS 6/2003 n° 734), la Cour de cassation a jugé, dans un second temps, que « le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue » (Soc. 11 janv. 2006, n° 03-46.933, Bull. civ. V n° 8 ; D. 2006. Actu. 249 ; Dr. soc. 2006. 465, obs. J. Mouly ; RTD civ. 2006. 311, obs. J. Mestre et B. Fages ). S’agissant d’« une atteinte grave à la liberté du travail », la chambre sociale entendait ainsi « faire respecter très strictement leurs conditions de licéité » (J. Mouly, préc.). Dans un troisième temps, la Cour a étendu cette présomption aux hypothèses où le salarié n’aurait pas respecté la clause de non-concurrence en énonçant une formule générale selon laquelle « la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié » (Soc. 12 janv. 2011, n° 08-45.280, Bull. civ. V, n° 15 ; Dalloz actualité, 3 févr. 2011, obs. B. Ines ; D. 2011. 310 ; D. 2011. 2961 obs. Centre de droit de la concurrence Y. Serra ; Dr. soc. 2011. 468, obs. J. Mouly ).

Le pourvoi de l’arrêt commenté se fondait sur ce précédent énoncé de la Cour de cassation. Lié par une clause de non-concurrence, un salarié engagé en qualité de démarcheur chargé de suivre et développer une clientèle de particuliers avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud’homale de diverses...

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